Il y a en Europe deux types de systèmes de sécurité sociale :
- les systèmes "nationaux", financés par l'impôt : c'est le cas de tous les pays nordiques et anglo-saxons, de l'Espagne, du Portugal...
- les systèmes d'assurance sociale, financés par des cotisations : en France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Autriche...
Comme le rappelle ce tableau sur les Principes de base de la protection sociale, le système français est un système d'assurance sociale obligatoire à affiliation prioritairement sur critère professionnel.
Quand on veut nous faire croire que le système français est exclu du champ d'application de la directive 96/49 parce que c'est un "régime légal de sécurité sociale", on joue sciemment sur les mots pour nous induire en erreur (et même des cabinets d'avocats sérieux s'y laissent prendre). Le terme de "régime légal" n'a pas le même sens selon qu'on adopte le point de vue français ou le point de vue européen. Evidemment j'adopte ici le point de vue européen, le seul valable en droit.
En France nous avons uniquement affaire à un système professionnel, et non "légal" au sens européen, il est donc soumis à la concurrence. Le fait que l'assurance soit obligatoire n'y change rien et ne le rend pas plus "légal" (au sens européen). Un arrêt récent de la Cour européenne, l'Arrêt du 25 Mai 2000 ("arrêt Podesta") le confirme (il s'agissait de caisses de retraites, l'AGIRC et l'Arrco, cela vaut aussi pour tous les régimes français) :
5 (...) Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale [Note de Laure : qui en fait n'existent pas en France] ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.
32 Tout d'abord, il ressort du libellé même de cette disposition qu'un régime professionnel de sécurité sociale peut être caractérisé par l'affiliation obligatoire.
33 Ensuite, il ressort du dossier au principal que, en l'espèce, il ne s'agit pas de régimes de sécurité sociale destinés à l'ensemble de la population ou des travailleurs [Note de Laure : voilà la définition d'un régime légal : un régime destiné à l'ensemble de la population ou des travailleurs]. En effet, dans le cas de l'AGIRC, ne sont visés que les cadres des entreprises affiliées à un régime lui-même inclus dans cette fédération, tandis que l'Arrco regroupe des régimes auxquels sont uniquement affiliés des salariés.
Enfonçons encore le clou, contrairement à ce que beaucoup pensent la sécurité sociale française ne dépend pas de l'Etat, et d'ailleurs ses salariés n'appartiennent pas à la fonction publique quand bien même ils exercent, évidemment, des missions au service du public (mais mon boulanger aussi).
Le plus cocasse est que les Caisses de la Sécu, personnes morales de droit privé, n'ont même plus d'existence juridique et sont virtuellement dissoutes faute d'inscription au registre national des mutuelles, exigé par l'ordonnance du 19 avril 2001 ! (elles ont apparemment interprété le mot "mutuelle" dans un sens franco-français différent du sens européen).
Et vous voudriez que je continue à cotiser pour espérer en retour des services de tels fantômes ?
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